Droit & Loi | Quelles sont les lois qui protègent les consommateurs ?

Loi Chatel

La loi Chatel sur l’assurance impose aux compagnies d’assurance d’aviser leurs assurés de la prochaine échéance de leur contrat et de la possibilité de le résilier.Vous n’avez donc plus à retenir toutes les dates d’échéance de vos différents contrats ! Ainsi, dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance, l’assureur se doit de vous envoyer un "avis d’échéance".
En général, la date d’échéance est la date anniversaire du contrat, correspondant à sa date de souscription. Il se peut cependant que cette date soit fixée par votre assurance, comme le font certaines mutuelles pour des raisons de gestion notamment.
Si votre compagnie d’assurance ne vous fait pas parvenir l’avis d’échéance à temps, par exemple moins d’1 semaine avant la date d’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour pouvoir rompre votre contrat.
Si vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance après un an d’adhésion sans avoir à se justifier, n’importe quand, et sans pénalités. Un délai de préavis de 15 jours doit être respecté.
Seuls les contrats d’assurance habitation, auto, moto et assurances affinitaires sont concernés par cette loi.

Loi Bourquin

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Pour cette résiliation annuelle, comme pour la plupart des assurances, il vous faudra respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé.

Résiliation anticipée d'une assurance | Quels sont les motifs légitimes ?

• Incarcération du souscripteur
• Décès du souscripteur
• Perte d’emploi, cessation d’activité définitive ou retraite professionnelle du souscripteur
• Hospitalisation prolongée du souscripteur
• Déménagement à l’étranger
• Souscription à une mutuelle d’entreprise (dans le cas des complémentaires santé)
• Dysfonctionnement du service souscrit
• Notification de fin d’échéance hors délai ou non remise par l’assureur
• Augmentation des cotisations
• Changement de situation ou de régime matrimoniale
• Non-révision des cotisations lorsque le souscripteur présente un justificatif de baisse de risques (travaux d’aménagements de son habitat, changement de véhicule plus sécurisé…)

La Médiation de l'Assurance | Que faire en cas de litiges, arnaques, pratiques frauduleuses ?

Que faire avant de pouvoir entamer une procédure de médiation ?

Avant d'entamer une procédure avec la Médiation de l'Assurance, veuillez:
1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.
3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

Quelles sont les limites de la médiation ?

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque:

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement au près du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
• La demande est manifestement infondée ou abusive.
• Le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal.
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
• Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.

Les principaux groupes d'assurance en France

AFI

AFI-ESCA, AFI ESCA IARD

AGEAS

Ageas France

AGPM

AGPM Assurances, AGPM vie

Allianz

ALLIANZ IARD, PROTEXIA FRANCE, CALYPSO, ALLIANZ VIE, LA RURALE, GENERATION VIE, FRAGONARD ASSURANCES, AWP P&C, AWP HEALTH & LIFE

ARÉAS

AREAS DOMMAGES, AREAS VIE

Generali

Europ Assistance

ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE PREVOYANCE

PANACEA ASSURANCES, GPM ASSURANCES SA, ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE PREVOYANCE

ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR

ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR

AVIVA France

AVIVA ASSURANCES, AVIVA EPARGNE RETRAITE, AVIVA VIE, AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE

AXA

Axa, Direct Assurance, Montvoisin Assurance, Mutuelles Saint-Christophe, Club 14, Natio Assurance, SAINT-CHRISTOPHE PREVOYANCE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE, JURIDICA, R2E-RETRAITE EPARGNE EXPERTISE, NEUFLIZE VIE, ARGOVIE, AXA ASSURCREDIT, AVANSSUR

BNP PARIBAS CARDIF

CARDIF IARD, CARDIF - ASSURANCES RISQUES DIVERS, CARDIF ASSURANCE VIE, ICARE ASSURANCE

CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE

CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, CCR RE

CNP ASSURANCES

FILASSISTANCE INTERNATIONAL, CNP CAUTION, CNP ASSURANCES, MFPREVOYANCE

COVEA

GMF VIE, APGIS, MMA, LA SAUVEGARDE, GMF ASSURANCES, ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, MUTUELLE INTERPROFESSIONELLE SMI, FIDELIA ASSISTANCE, LE FINISTERE ASSURANCE, DAS, PROTEC BTP, MAAF, BPCE IARD

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES

FINAREF RISQUES DIVERS, SPIRICA, LA MEDICALE DE FRANCE, PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, PACIFICA, FINAREF VIE

Generali France

GFA CARAIBES, GENERALI IARD, L EQUITE, GENERALI VIE, PRUDENCE CREOLE

GROUPAMA Assurances Mutuelles

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC, CAISSE FRATERNELLE D EPARGNE, CAISSE FRATERNELLE VIE, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL-DE-LOIRE, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE TABAC, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DES SYLVICULTEURS, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L OCEAN INDIEN, GAN ASSURANCES, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, GAN OUTRE MER IARD, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, AMALINE ASSURANCES, GROUPAMA GAN VIE, MUTUAIDE ASSISTANCE, SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE

Groupe AESIO

EOVI-MCD MUTUELLE, MUTUELLE APREVA, ADREA MUTUELLE

GROUPE DES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

SERENIS ASSURANCES, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, MTRL UNE MUTUELLE POUR TOUS

Groupe Optimum Inc.

OPTIMUM VIE

GROUPE VYV

MUTEX, SMACL ASSURANCES, UNION HARMONIE MUTUALITE, HARMONIE MUTUELLE, SPHERIA VIE, MGEN FILIA, MGEN VIE, MUTUELLE GENERALE DE L EDUCATION NATIONALE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, CHORUM, RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, MUTUELLE GENERALE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE, HARMONIE FONCTION PUBLIQUE, MUTUELLE MARE GAILLARD

LA MUTUELLE GENERALE

MG UNION, MUTARIS CAUTION, LA MUTUELLE GENERALE

MACIF SGAM

MUTUELLE DU PERSONNEL IBM, THEMIS, MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE, MACIFILIA, MACIF MUTUALITE, MUTUELLE NATIONALE DES PERSONNELS AIR FRANCE, MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, APIVIA MUTUELLE, MUTAVIE SE

MACSF SGAM

MACSF EPARGNE RETRAITE, MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE, LIBEA, MACSF PREVOYANCE, MUTUELLE D ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS

MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE)

FILIA-MAIF, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ALTIMA ASSURANCES, PARNASSE MAIF

MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE

MONCEAU GENERALE ASSURANCES, CAPMA & CAPMI, MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE, UNION DES MUTUELLES D ASSURANCES MONCEAU, MONCEAU RETRAITE & EPARGNE, MUDETAF

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

EUROMAF, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

NATIXIS ASSURANCES

BPCE PREVOYANCE, BPCE VIE, BPCE ASSURANCES

OCIRP

OCIRP

PREPAR VIE

PREPAR VIE, PREPAR IARD

PROTEGYS

LA PARISIENNE

SCOR SE

SCOR EUROPE SE, SCOR SE, SCOR GLOBAL LIFE SE, SCOR GLOBAL P&C SE

SGAM AG2R LA MONDIALE MATMUT

LA MONDIALE PARTENAIRE, AG2R REUNICA PREVOYANCE, VIASANTE MUTUELLE, ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES, LA MONDIALE, ARIAL CNP ASSURANCES, ASSOCIATION GENERALE DES MUTUELLES, PRIMA, MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, MATMUT VIE, MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, AMF ASSURANCES, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, MATMUT MUTUALITE, MUTUELLE DU LOGEMENT MUTLOG, MUTLOG GARANTIES, OCIANE, MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE

SGAM KLESIA ASSURANCES

IPRIAC, CARCEPT PREVOYANCE, CARCEPT ACCIDENT, MUTUELLE CARCEPT PREV, KLESIA SA, KLESIA MUT, FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE, KLESIA PREVOYANCE, MUTUELLE CIVILE DE LA DEFENSE

SGAM MAE

MUTUELLE ASSURANCE DE L EDUCATION, MAE, MAE VIE

SGAM MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

MUTUELLE HUMANIS NATIONALE, INSTITUTION DE PREVOYANCE DES SALARIES DES ENTREPRISES DU GROUPE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET AUTRES COLLECTIVITES, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE, CAPREVAL, INSTITUTION NATIONALE DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS, QUATREM, AUXIA, MALAKOFF MEDERIC MUTUELLE, MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, HUMANIS PREVOYANCE, HUMANIS ASSURANCES, AUXIA ASSISTANCE, ENERGIE MUTUELLE, MUTUELLE RENAULT, GRAND EST MUTUELLE

SGAPS AGRICA

AGRI PREVOYANCE, CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'ENTREPRISES AGRICOLES, CCPMA PREVOYANCE

SGAPS APICIL

MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ECONOMIQUE LIGERIENNE, A2VIP, GRESHAM, MICILS, APICIL ASSURANCES, APICIL PREVOYANCE, MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU SUD-EST ET DES REGIONS DE FRANCE, INTEGRANCE, MUTUELLE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DES AUTRES REGIONS DE FRANCE ET D'EUROPE

SGAPS BTP

MUTUELLE MIEUX-ETRE, MUTUELLE BOISSIERE DU BTP, SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS VIE, INSTITUTION DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS IARD, PRO BTP EPARGNE-RETRAITE-PREVOYANCE

SGAPS GROUPE VICTOR HUGO

MUTUELLE DE LA PAPETERIE D'ARCHES, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE, MUTUELLE VICTOR HUGO

SGAPS IRCEM

IRCEM MUTUELLE, IRCEM PREVOYANCE

SGAPS IRP AUTO ASSURANCES

IRP AUTO - IENA PREVOYANCE, IRP AUTO MPA, IRP AUTO PREVOYANCE-SANTE

SGAPS LOURMEL

CARPILIG/P, MUTUELLE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE

SGAPS UGO

UNIPREVOYANCE, MUTUELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, SOLIDARITE MUTUALISTE DE L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET SALARIES DE FRANCE

SOCIETE CENTRALE PREVOIR

PREVOIR VIE, PREVOIR RISQUES DIVERS

SGAM BTP (SOCIÉTÉ DE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)

ACTE VIE, ACTE IARD, IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, L AUXILIAIRE VIE, L AUXILIAIRE, CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE, SMA SA, SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SOCIETE HOSPITALIERE D ASSURANCES MUTUELLES

SHAM VIE, SOCIETE HOSPITALIERE D ASSURANCES MUTUELLES

SOGECAP

ANTARIUS, SOGESSUR, SOGECAP, ORADEA VIE

SwissLife France

SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

THÉLEM ASSURANCES

THELEM PREVOYANCE, THELEM ASSURANCES

UMG ENTIS MUTUELLES

MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE, UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ASSURANCE MALADIE INTERDEPARTEMENTALE FAMILIALE, LA FRATERNELLE DES TERRITORIAUX, MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE SOCIALE, MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN

UMG MUTUALIA

MUTUALIA ALLIANCE SANTE, UNION DE REASSURANCE MUTUALIA, MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES, MUTUALIA GRAND OUEST

SOLIMUT - Union Mutualiste de Groupe Mutuelles de France

MUTUELLE DE FRANCE ALPES DU SUD, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, MUTUELLE SOLIMUT CENTRE OCEAN, MUTAMI, MUTUELLE DE FRANCE DES HOSPITALIERS DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DE SANTE DE L ACTION SOCIALE DES TERRITORIAUX PUBLICS ET PRIVES

UMGP - UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE

UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE

UNOFI SAS

UNOFI-ASSURANCES