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Résiliation Assurance

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Questions fréquentes sur la résiliation d'un contrat d'assurance


Droit & Loi | Quelles sont les lois qui protègent les consommateurs ?

Loi Chatel

La loi Chatel sur l’assurance impose aux compagnies d’assurance d’aviser leurs assurés de la prochaine échéance de leur contrat et de la possibilité de le résilier.Vous n’avez donc plus à retenir toutes les dates d’échéance de vos différents contrats ! Ainsi, dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance, l’assureur se doit de vous envoyer un "avis d’échéance".
En général, la date d’échéance est la date anniversaire du contrat, correspondant à sa date de souscription. Il se peut cependant que cette date soit fixée par votre assurance, comme le font certaines mutuelles pour des raisons de gestion notamment.
Si votre compagnie d’assurance ne vous fait pas parvenir l’avis d’échéance à temps, par exemple moins d’1 semaine avant la date d’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour pouvoir rompre votre contrat.
Si vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance après un an d’adhésion sans avoir à se justifier, n’importe quand, et sans pénalités. Un délai de préavis de 15 jours doit être respecté.
Seuls les contrats d’assurance habitation, auto, moto et assurances affinitaires sont concernés par cette loi.

Loi Bourquin

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Pour cette résiliation annuelle, comme pour la plupart des assurances, il vous faudra respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé.


Résiliation anticipée d'une assurance | Quels sont les motifs légitimes ?

  • Incarcération du souscripteur
  • Décès du souscripteur
  • Perte d’emploi, cessation d’activité définitive ou retraite professionnelle du souscripteur
  • Hospitalisation prolongée du souscripteur
  • Déménagement à l’étranger
  • Souscription à une mutuelle d’entreprise (dans le cas des complémentaires santé)
  • Dysfonctionnement du service souscrit
  • Notification de fin d’échéance hors délai ou non remise par l’assureur
  • Augmentation des cotisations
  • Changement de situation ou de régime matrimoniale
  • Non-révision des cotisations lorsque le souscripteur présente un justificatif de baisse de risques (travaux d’aménagements de son habitat, changement de véhicule plus sécurisé…)

La Médiation de l'Assurance | Que faire en cas de litiges, arnaques, pratiques frauduleuses ?

Que faire avant de pouvoir entamer une procédure de médiation ?

Avant d'entamer une procédure avec la Médiation de l'Assurance, veuillez:
1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.
3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

Quelles sont les limites de la médiation ?

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque:

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement au près du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
  • La demande est manifestement infondée ou abusive.
  • Le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal.
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
  • Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
  • Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.


Si l'entreprise n'est pas encore dans notre base de données, utilisez notre Lettre de résiliation générale.


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