Que faut-il savoir sur les forfaits internet sans engagement ?

Lorsque vous vous souscrivez une offre internet, votre contrat vous lie au fournisseur d'accès que vous avez choisi (par exemple: Freebox, Neuf, Alice, Orange, etc.).
Les contrats d'abonnement Internet ont généralement une durée d'engagement (12 mois ou 24 mois par exemple).
Certains fournisseurs d'accès Internet offrent des forfait internet sans engagement, cependant les frais de résiliations peuvent parfois être élevés. C'est le cas de Freebox qui vous imposera de payer des frais de 49 euros si vous résilier votre offre sans engagement.

Comment résilier un abonnement internet avec la Loi Chatel ?

Si votre contrat internet vous engage pour 24 mois, la Loi Chatel vous permet de résilier votre offre Internet après le 12e mois d'engagement et limite les frais de résiliation à 25% des montants restants à payer.

Quel est le préavis de résiliation pour un forfait internet ?

En accord avec l'article L .121-84-2 du Code de la consommation, la fin du service internet fourni par votre FAI se passera dans un délai maximum de dix jours à partir du lendemain de la réception de votre lettre de résiliation par votre fournisseur d'accès internet.

Comment éviter les frais de résiliation pour un forfait Internet ?

Si vous résiliez votre abonnement internet pour en souscrire un nouveau chez un autre fournisseurs d'accès. Il se peut que votre nouveau FAI (fournisseur d'accès internet) vous rembourse les frais de résiliation.
Une autre option est d'invoquer un motif légitime lors de la résiliation de votre contrat internet. Les motifs légitimes sont détaillés dans la questions ci-dessous.

Quels sont les motifs légitimes pour résilier une offre internet ?

• Résiliation internet pour défaut de service

  Il est possible que votre service internet ne fonctionne pas correctement, Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée pour mettre en demeure votre fournisseur d'accès de résoudre les problèmes rencontrés, en lui laissant un délai de 15 jours par exemple. Si la situation ne s'est pas améliorée, vous pouvez alors envoyer une nouvelle lettre recommandée indiquant cette fois votre volonté de résilier suite aux problèmes rencontrés.

• Résiliation internet pour surendettement ou difficultés financières

  Il vous faudra fournir un justificatif de la Commission de surendettement ou bien de la Banque de France.

• Résiliation internet pour licenciement

  La perte d’emploi d’un contrat à durée indéterminé est un motif légitime pour résilier un forfait internet. La seule condition étant bien sûr que le licenciement ait lieu après la signature du contrat internet. Il faudra fournir une attestation de votre ex-employeur ou de Pôle Emploi.

• Résiliation internet pour déménagement en zone non couverte ou à l’étranger

  Le déménagement dans un zone non couverte (en France ou à l'étranger) est un motif légitime de résiliation accepté par tous les fournisseurs d'accès internet. Il faudra fournir un document attestant de votre nouvelle adresse, même si vous êtes hébergé chez un tiers.
  Dans ce cas, vous ne pouvez pas forcément fournir un document officiel justifiant l’adresse, et il faut alors fournir une attestation, ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile à son nom.

• Résiliation internet pour décès

  Il vous faudra envoyer une copie de l’acte de décès ou du livret de famille au FAI de la personne concernée.

• Résiliation internet pour hospitalisation

  Ce motif de résiliation dépend de votre FAI.
  Si l'hospitalisation longue durée est prise en compte par votre contrat comme motif légitime, il vous faudra fournir une attestation d’hospitalisation.

• Résiliation internet pour maladie ou handicap

  Ce motif de résiliation est légitime si vous pouvez fournir un certificat médical attestant de l’impossibilité de profiter du service (par exemple: cécité ou surdité).
  Certaines sociétés exigent un certificat délivré par un spécialiste.

• Autres motifs de résiliation légitimes

  Une modification des conditions générales de vente ou de l’offre, hausse de tarif, une déficience ou panne du service que l’opérateur ne peut réparer, ou encore tous les cas de force majeure définis par la Cour de Cassation ou la jurisprudence.