Résiliation CanalSat

CanalSat est un bouquet de chaînes de télévision qui a été commercialisé jusqu'au 1er novembre 2016.
Ci-dessous, vous trouverez les informations importantes concernant la résiliation d'un abonnement CanalSat.

Comment résilier CanalSat sans frais avant l'échéance ?

Si vous résiliez votre abonnement sans motif légitime, vous devrez payer le reste de la période allant jusqu'à l'échéance.
Il est bon de connaître les motifs de résiliation acceptés afin d’éviter les frais de résiliation. Nous les avons détaillés ci-dessous pour vous.

Résilier CanalSat avec la loi Châtel

Conformément à la loi Chatel, le groupe Canal a l'obligation de vous informer de votre possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 1 mois avant la date de début de préavis. Cette information doit être envoyé de façon claire, par courrier postal ou email. Si cette obligation n'a pas été effectuée vous pouvez résilier à tout moment votre contrat à partir de sa date d'échéance, la résiliation sera effective dès la réception de votre courrier par Canal.

Résilier CanalSat en raison d'un déménagement à l'étranger

Un déménagement à l'étranger, dans la mesure ou il est définitif et justifié, est en général accepté.

Résiliation CanalSat avant l'échéance pour droit de rétractation

Conformément à l'article L.121.16 du code de la consommation, en cas de souscription d'un abonnement CanalSat à distance (internet, domicile, téléphone, etc..), vous disposez de 14 jours à partir de la date d'acceptation du contrat. pour vous rétracter. Vous pouvez pendant cette période résilier sans frais, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Résiliation CanalSat avant l'échéance pour modification des conditions générales d'abonnement

Conformément à l'article L 121-24 du Code de la consommation, CanalSat a l'obligation de vous communiquer son projet de modification des conditions générales de vente, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Vous disposez ensuite d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat. La résiliation sera effective au plus tôt à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier (article L. 121-84-2 du Code de la consommation).

Résiliation CanalSat pour service non fonctionnel

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite de mise à disposition de Canal+, vous pouvez, en vertu des articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, résilier votre contrat sans frais.

Surendettement

Ce motif est accepté, pensez à joindre un justificatif de recevabilité en commission de surendettement.

Résiliation du contrat en raison du décès du titulaire

Le décès du titulaire du contrat est bien entendu un motif légitime de résiliation. Pensez à joindre à votre courrier un certificat de décès.

Départ en maison de retraite

Un départ en maison de retraite ou Ephad (maison de retraite avec aide médicale) sera un motif de résilation s'il est définitif et à temps plein.

Comment restituer du matériel CanalSat ?

Vous devez impérativement restituer vos équipements dans le mois suivant la fin de votre abonnement. Vous recevrez un bon "e-chronopass", avec l'adresse du point relais Pickup ou restituer votre matériel. En cas de non restitution ou de dysfonctionnement du matériel restitué, vous risquez une indemnité forfaitaire:

• 140€ pour tout Décodeur numérique CANALSAT,
• 200€ pour tout Décodeur numérique CANALSAT avec Disque Dur CANALSAT
• 60€ pour tout Disque Dur CANALSAT
• 15€ pour toute Carte d’Abonnement
• 10€ pour un bloc alimentation
• 15€ pour une télécommande
• 5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)

CanalSat vous remboursera votre dépôt de garantie dans un délai de 10 jours (article L 121-84-1 du Code de la consommation).

Quelques informations sur CanalSat

CanalSat, Canal aujourd'hui est une chaine de télévision nationale française, tournée vers le cinéma, le sport, séries et chaines familiales. Crée le 4 Novembre 1984, aujourd'hui, elle possède une présence internationale renommée avec plus 7 000 000 d'abonnés dans le monde ainsi que plus 7 000 salariés.
Elle fait partie du Groupe Canal+, lui même une filiale de Vivendi qui détient la majorité des actions.